Arrêté du 14 mars 2000 fixant les montants annuels de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0000361A

Texte n°44

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 72-710 du 26 juillet 1972, modifié par le décret no 75-399 du 13 mai 1975, relatif à l'attribution aux personnels en service à l'Office national des forêts d'une indemnité pour l'exploitation en régie de certaines forêts, notamment ses articles 3 et 4 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant annuel de la part fixe prévue à l'article 3 du décret du 26 juillet 1972 modifié susvisé est fixé à 3 793 F par bénéficiaire.

  • Art. 2. - Le montant annuel de la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 1972 modifié susvisé est fixé à 633 F par bénéficiaire.

  • Art. 3. - Les attributions individuelles sont modulées en fonction de la manière de servir des agents.

  • Art. 4. - L'arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants annuels de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts est abrogé.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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