Arrêté du 24 novembre 1997 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves du concours d'accès au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire

Version INITIALE

NOR : EQUP9701627A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no 97-849 du 10 septembre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le concours prévu à l'article 36-1 du décret du 25 avril 1991 modifié susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale :

    Epreuve no 1 : épreuve écrite (durée : trente minutes, coefficient 1) comprenant la dictée d'un texte comportant un vocabulaire simple et des problèmes d'arithmétique au plus du niveau de fin d'études primaires (calcul de volume, de surface...) ;

    Epreuve no 2 : cette épreuve est fonction de la branche dans laquelle est opéré le recrutement (durée : vingt minutes, coefficient 2).

    Branche Routes, bases aériennes :

    Epreuve pratique portant sur les règles essentielles du code de la route, sur la signalisation routière et sur la construction et l'entretien des routes.

    Branche Voies navigables, ports maritimes :

    Epreuve pratique portant sur la signalisation fluviale et maritime et l'entretien, la réparation et les équipements des voies navigables, ports et dépendances, la manoeuvre des ouvrages, conduite des engins.

  • Art. 2. - Le directeur départemental ou le chef de service procède à la publication du nombre de postes offerts par branche d'activité et des dates d'inscription.

    Le jury est nommé par le ministre chargé de l'équipement.

    Ce jury comprend :

    - un fonctionnaire en fonction au ministère chargé de l'équipement et ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade de la catégorie A, président ;

    - un ingénieur des travaux publics de l'Etat ou un attaché administratif ;

    - deux contrôleurs principaux ou contrôleurs des travaux publics de l'Etat.

  • Art. 3. - Le lieu d'examen de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale, les dates, lieux et heures des épreuves sont fixés par le directeur départemental ou le chef de service.

  • Art. 4. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

  • Art. 5. - Le jury dresse, pour chacune des branches d'activité ouverte, la liste par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis pour l'ensemble des épreuves.

    Le jury peut établir par branche d'activité une liste complémentaire.

  • Art. 6. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1997.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

Le chef de service,

A. Lecomte

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. Nigretto

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,3 Mo