Par décret en date du 26 novembre 1997, est approuvé le plan STNA no 1145 du 1er juin 1995 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados).

Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

Le décret du 17 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados) est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Calvados (direction départementale de l'équipement, hôtel de l'équipement), La Pierre-Heuzé, 10, boulevard du Général-Vanier, à Caen.