LOI no 97-1092 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part (1)

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NOR : MAEX9700006L

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    Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 novembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1092.

Sénat :

Projet de loi no 392 (1996-1997) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 429 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 315 ;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 434 ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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