LOI no 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) (1)

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NOR : MAEX9700058L

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  • Article unique


    Est autorisée la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 novembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine



(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1089.

Sénat :

Projet de loi no 363 (1996-1997) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, no 430 (1996-1997) ;

Avis de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 24 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 324 ;

Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 436 ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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