Arrêté du 27 octobre 1997 fixant le nombre de vétérinaires susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 309 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG9702198A

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 1997, le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme,
    certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est fixé à quatorze pour l'année 1998.

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