Décret n° 97-869 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et à la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, signées à Paris le 10 avril 1997 et Andorre-la-Vieille le 18 avril 1997 (1)

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NOR : MAEJ9730088D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 93-880 du 16 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement secondaire et à la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, signées à Paris le 10 avril 1997 et Andorre-la-Vieille le 18 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A C C O R D

    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE RELATIF A LA RECONNAISSANCE PAR LA FRANCE DU DIPLOME ANDORRAN D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES BACCALAUREATS FRANCAIS ET ANDORRAN POUR L'ACCES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES DEUX PAYS

    LE MINISTRE

    DES AFFAIRES ETRANGERES


  • Paris, le 10 avril 1997.

  • Andorre-la-Vieille, le 18 avril 1997.

  • Baccalauréat andorran


    < < Les deux Parties renouvellent leur souhait de tout mettre en oeuvre pour faciliter la mobilité des étudiants andorrans et français et d'harmoniser,
    dans cette perspective, les conditions d'accès à l'enseignement supérieur dans les deux pays, dans le respect des réglementations en vigueur.
    < < Après examen par le ministère français de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des textes relatifs aux programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance des trois séries du baccalauréat andorran, la Partie française reconnaît le baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France.
    < < Dans le même temps, la Partie andorrane reconnaît le baccalauréat français comme diplôme pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en Andorre. > > J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.
    Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considération.
  • (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 avril 1997.



Fait à Paris, le 18 septembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine



Hervé de Charette PRINCIPAUTE D'ANDORRE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

Albert Pintat

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