Arrêté du 29 août 1997 modifiant l'arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre

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NOR : DEFA9751041A

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Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations ;
Vu le décret no 97-11 du 9 janvier 1997 portant création du Haut Conseil de la mémoire combattante ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à la liste des instances figurant au 2o de l'annexe de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé :
    < < - le Haut Conseil de la mémoire combattante institué par le décret no 97-11 du 9 janvier 1997. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 1997.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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