Arrêté du 17 octobre 1997 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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NOR : ECOP9700471A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé,
    doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
    Baccalauréat français ;
    Baccalauréat européen ;
    Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
    Examens spéciaux d'entrée dans les universités ;
    Diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;
    Capacité en droit ;
    Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;
    Brevet de technicien ;
    Diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;
    Diplôme de programmeur d'application délivré par l'Institut de programmation de Paris ;
    Brevet professionnel d'informatique ;
    Diplômes homologués aux niveaux IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
    Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ;
    Certificat d'études administratives et financières de l'université de Nancy ;
    Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de l'Ecole pratique d'administration de Strasbourg (EPAS) ;
    Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;
    Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.


  • Art. 2. - L'arrêté du 14 décembre 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

L'administrateur civil,

E. Apert

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. Nigretto

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