Arrêté du 15 octobre 1997 relatif au contrôle financier déconcentré

Version INITIALE

NOR : ECOB9710047A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 7,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique à compter du 1er janvier 1998 dans les régions ci-après désignées :
    Guadeloupe ;
    Guyane ;
    Martinique ;
    Réunion.


  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1997.

Christian Sautter

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