Rectificatif au Journal officiel du 1er février 2000, page 1640, 1re colonne, article 1er, 3e ligne, au lieu de : « ... mentionnées... », lire : « ... mentionnés... ».

Même page, même colonne, même article, 4e ligne, au lieu de : « ... L. 215-15-2... », lire : « ... L. 212-15-2... ».