Arrêté du 12 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 juin 1997 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9701433A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile, modifié par les arrêtés du 20 janvier 1995, du 25 octobre 1996 et du 26 mars 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1r. - La composition des commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile dont la liste figure ci-dessous, fixée par l'arrêté du 17 juin 1994 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit :
    < < 1. Ecole nationale de l'aviation civile (annexe M) :
    < < Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile


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    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0229 du 02/10/97 :
    : Page 14289 a 14290 :
    : :
    ....................................



    < < 2. Directions de l'aviation civile Nord, Ouest et Nord-Est (annexe I) :

    < < Assistants d'administration de l'aviation civile



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    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0229 du 02/10/97 :
    : Page 14289 a 14290 :
    : :
    ....................................



    < < 3. Administration centrale (annexe VIII) :

    < < Assistants d'administration de l'aviation civile



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    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0229 du 02/10/97 :
    : Page 14289 a 14290 :
    : :
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  • Art. 2. - Le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1997.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'administrateur civil,

Y. Ferry-Deletang

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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