Art. 1er. - L'article D. 542-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. D. 542-8. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin. »

Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article D. 755-12 du même code, les mots : « par son conjoint ou concubin » sont remplacés par les mots : « par son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ».

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2 et au deuxième alinéa de l'article D. 821-5 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : « vit maritalement » est remplacé par le membre de phrase : « est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ».

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.