Décret du 24 septembre 1997 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne de M. Franz Le Barbier.