Arrêté du 7 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs

Version INITIALE

NOR : MEST9711443A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969 modifiée les 5 décembre 1972 et 27 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 46 du 29 avril 1997 (Champ d'application) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, tel que modifié par l'avenant no 46 du 29 avril 1997, les dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-31 en date du 3 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,1 Mo