Arrêté du 21 juillet 1997 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 21 juillet 1997, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société SPW International, à hauteur de 500 actions d'un montant nominal de 250 F, soit 50 % du capital de ladite société.