Art. 1er. - Les personnes autres que celles relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance ne peut être appréciée en termes de surface minimum d'installation et exerçant une activité agricole visée aux 2o, 2o bis, 4o et 5o de l'article 1060 du code rural qui requiert un temps de travail compris entre 150 et 1 200 heures par an sont redevables, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de leur exploitation ou de leur entreprise, d'une cotisation de solidarité.

Le produit de cette cotisation est, pour partie, affecté au financement des prestations du régime de protection sociale agricole des personnes non salariées et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement de ladite cotisation.

Art. 2. - Le taux de la cotisation mentionnée à l'article 1er assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural ainsi que la partie de cette cotisation afffectée à la couverture des frais de gestion sont fixés chaque année par décret.

Art. 3. - La cotisation mentionnée à l'article 1er est recouvrée dans les conditions prévues par les articles 1143 à 1143-5, 1143-7 et 1143-8 du code rural ainsi que par le décret du 22 octobre 1984 susvisé.

Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.