Décret no 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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NOR : MCCT9900573D

Texte n°38

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 51 et 103 ;

Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret no 89-90 du 10 février 1989 portant approbation des modifications des statuts de la société visée à l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1998 portant délégation de pouvoir au conseil d'administration ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la société Télédiffusion de France en date du 12 février 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - La modification de l'article 6 des statuts de la société Télédiffusion de France annexé au présent décret est approuvée.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    MODIFICATION DES STATUTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE

    L'article 6 des statuts de Télédiffusion de France est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 6. - Capital social. - Le capital social est de 166 956 512 Euro, divisé en 10 434 782 actions de 16 Euro chacune. »

Fait à Paris, le 21 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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