Arrêté du 16 décembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : EQUA9901889Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2000, page 54, 2e colonne, 1re ligne, au lieu de : « ... aux facteurs de fourniture... », lire : « ... aux factures de fourniture... ».

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