Arrêté du 23 février 2000 homologuant la décision no 99-1143 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 1999 adoptant une spécification technique relative aux interfaces d'interconnexion

Version INITIALE

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,

Arrête :

  • Art. 1er. - La décision no 99-1143 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 1999 (1) adoptant une spécification technique relative aux interfaces d'interconnexion est homologuée.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 23 février 2000.

Christian Pierret