Arrêtés du 18 février 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel des distributions publiques d'Aigrefeuille-d'Aunis et du Thou, sur le territoire de ces deux communes, dans le département de la Charente-Maritime.