Arrêté du 9 juillet 1997 portant ouverture et report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9740369A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 118 454 489 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 118 065 489 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 243 590 873 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


  • Art. 4. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 243 590 873 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/97 Page 10962 a 10963

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