Arrêtés du 17 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés ;
Vu les arrêtés des 28 avril 1994 et 14 juin 1994 portant nomination du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, et de M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Michel Fillion, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1997.

Dominique Strauss-Kahn