Arrêté du 7 août 1997 relatif à l'automatisation des résultats des examens pour l'obtention des brevets et diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports

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NOR : MJSK9770093A

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Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 1997 portant le numéro 106566,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des résultats des examens pour l'obtention des brevets et diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Le nom, le(s) prénom(s) et la date de naissance de chaque personne admissible, admise ou ayant échoué aux différents brevets et diplômes délivrés sous le contrôle du ministre de la jeunesse et des sports.


  • Art. 3. - Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
    - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    - les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ;
    - les organismes de formation et les syndicats d'enseignants ;
    - tous les utilisateurs intéressés par les résultats qui seront publiés par voie télématique (le nom et le[s] prénom[s] exclusivement).


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la jeunesse et des sports, 78,
    rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ainsi qu'auprès des services déconcentrés concernés.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

Y. Céas

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