Arrêtés du 17 juillet 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9700406A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Patrice Forget en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Forget,
    directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand, Bruno Gibert et Claude Badrone,
    sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît Bohnert, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1997.

Dominique Strauss-Kahn



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