Arrêté du 3 juillet 1997 constatant pour 1997 les indices des résultats bruts d'exploitation définis aux articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 du code rural et servant au calcul des indices des fermages

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NOR : AGRS9701272A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 411-11 ;
Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural, et notamment les articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages et les arrêtés modificatifs des 19 février 1996 et 31 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;
Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 18 juin 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare, cité à l'article R. 411-9-1 du code rural, s'établit pour 1997 à la valeur 102,1 (indice en base 100 pour 1994).


  • Art. 2. - Les indices du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation, cités à l'article R. 411-9-2 du code rural,
    s'établissent pour 1997 aux valeurs fournies en annexe I.


  • Art. 3. - Les indices du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare cités à l'article R. 411-9-3 du code rural s'établissent pour 1997 aux valeurs fournies en annexe II.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I

    Indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation pouvant contribuer à l'indice des fermages


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/97 Page 10970 a 10972
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    A N N E X E I I

    Indices du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 22/07/97 Page 10970 a 10972
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Fait à Paris, le 3 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud





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