Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, R. 322-109, R. 322-117-1 et R.
322-117-16 ;
Vu l'avis en date du 19 mars 1997 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'union de sociétés d'assurance mutuelles Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST) ;
Vu la décision de la Commission de contrôle des assurances du 26 mars 1997 autorisant la société d'assurance mutuelle Prevest à pratiquer sans agrément administratif, dans les conditions définies par l'article R. 322-117-1 du code des assurances, les opérations pour lesquelles l'union de sociétés d'assurance mutuelles GAMEST est agréée ;
Vu la décision de la Commission de contrôle des assurances du 26 mars 1997 autorisant les sociétés d'assurance mutuelles La Comtoise, Mutuelle d'Alsace et de Lorraine et Mutuelle de l'Est << La Bresse >> Assurance à pratiquer sans agrément administratif, dans les conditions définies par l'article R.
322-117-1 du code des assurances, les opérations pour lesquelles l'union de sociétés d'assurance mutuelles GAMEST est agréée ;
Vu les arrêtés du 16 décembre 1958, du 24 juillet 1967, du 11 juillet 1980 et du 7 octobre 1994 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine ;
Vu les arrêtés du 24 avril 1943, du 15 décembre 1960, du 7 janvier 1970 et du 28 janvier 1986 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle de l'Est << La Bresse >> Assurance ;
Vu les arrêtés du 18 novembre 1943, du 15 décembre 1960, du 8 août 1961, du 7 janvier 1970 et du 6 décembre 1994 portant agrément et extension d'agrément de La Comtoise,
Arrête :