CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 10 juillet 1997

Version INITIALE

NOR : CSCX9702160S

REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN-MICHEL ABRAHAM

Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire de M. Jean-Michel Abraham,
enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 24 mai 1997, dirigés contre le décret du 22 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,
Décide :

  • Art. 1er. - La requête de M. Jean-Michel Abraham est rejetée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997,
    où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.

Le président,

Roland Dumas

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,1 Mo