Arrêté du 31 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture

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NOR : MCCB9700640A

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Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
Vu l'arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est ajouté au a du premier alinéa de l'article 2 et au a du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1995 susvisé :
    < < - le chef du bureau de la comptabilité ou son représentant. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Mariani-Ducray

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