Décret du 10 juillet 1997 portant maintien en détachement d'un magistrat
NOR : JUSB9710259D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9710259D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.