Arrêté du 30 décembre 1999 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EQUZ9901848A

Texte n°35

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, en service à l'étranger ;

Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets no 67-290 du 28 mars 1967 et no 69-697 du 18 juin 1969, et notamment son article 4,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La répartition des pays en fonction des zones prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er avril 1970 susvisé est la suivante :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 16 du 20/01/20 0 page 1035

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  • Art. 2. - L'arrêté du 3 octobre 1997 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté fixant la nouvelle répartition des zones des services du tourisme français à l'étranger prendra effet à compter de sa date de parution.

  • Art. 4. - Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement (tourisme) et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La directrice adjointe,

S.-A. Mahieux

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du tourisme,

P. Boisadam

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