Décret no 97-490 du 14 mai 1997 modifiant le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts

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NOR : AGRA9700621D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national des forêts en date du 12 décembre 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - La liste des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et figurant en annexe au décret du 30 décembre 1994 susvisé est complétée conformément à l'annexe au présent décret.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT

    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE


    I. - Au titre de fonctions d'encadrement assorties de contraintes

    et de responsabilités particulières


    Chef de division territoriale dont les effectifs sont les plus importants.
    Technicien forestier exerçant des fonctions d'encadrement de niveau particulièrement élevé.


    II. - Au titre de contraintes géographiques

    ou d'une technicité particulière


    Chef de triage non logé dont la résidence administrative est située dans certaines communes rurales, à l'exclusion des départements de la Haute-Marne et de la Meuse.


    III. - Au titre de la modernisation de l'administration


    Poste de responsable exerçant des fonctions requérant une forte technicité dans un domaine logistique, administratif, de communication ou de contrôle de gestion.
    Agent exerçant des fonctions requérant une forte technicité dans un domaine logistique, administratif, juridique, financier, en matière de communication, de mise en oeuvre de procédures ou de secrétariat.
Fait à Paris, le 14 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure



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