Décret no 97-291 du 28 mars 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AGRG9700566Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 1997, page 4954, 2e colonne,
    art. 3, 5e ligne, au lieu de : < < La date exigible sur le montant... > >, lire : < < La taxe exigible sur le montant... > >

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