Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Version INITIALE

NOR : MEST9711024A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 4 février 1997 relatif à la mise en oeuvre de l'accord du 19 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 11 avril 1997 relatif au fonds de gestion paritaire du congé de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 mars et 6 mai 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985 et dans leurs propres champs d'application, les dispositions de :
    - l'accord du 4 février 1997 relatif à la mise en oeuvre de l'accord du 19 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 11 avril 1997 relatif au fonds de gestion paritaire du congé de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-11 en date du 18 avril 1997 et no 97-17 en date du 4 juin 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 25 juin 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des transports terrestres :

Le sous-directeur,

P. Berg

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