Arrêté du 15 mai 1997 autorisant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDB9700208A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 20 juin 1996, du 19 novembre 1996 et du 25 février 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter un emprunt de 56 000 000 F, dont l'objet est le financement de l'acquisition d'un immeuble situé 49, rue Dumont-d'Urville, à Paris.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trente ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

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