Arrêtés du 29 décembre 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9903084A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPAC de Loir-et-Cher en date du 31 octobre 1997 ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé dans le département de Loir-et-Cher, par scission de la paierie départementale, un poste comptable dénommé OPAC de Loir-et-Cher, spécialisé dans la gestion comptable de l'OPAC du département de Loir-et-Cher.

  • Art. 2. - Le numéro codique du nouveau poste est le 041036.

  • Art. 3. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

J.-B. Gillet

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