Arrêté du 30 mai 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice des comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur du fait de l'extension des règles pour les abricots

Version INITIALE

NOR : AGRP9701108A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 portant extension de certaines règles édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les abricots,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur et étendues par l'arrêté du 29 juillet 1996 susvisé, les comités économiques sont habilités à prélever auprès des producteurs des départements : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42),
    Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84), pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6 F/t pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 14 F/t pour participation au fonds de promotion,
    d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1997 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

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