Arrêté du 24 janvier 2000 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : JUSG0060001A

Texte n°23

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant hors taxes de la lettre clé mentionné à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 susvisé est fixé à 134 F pour les missions achevées en 2000.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2000.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement :

Le chef de service,

J.-L. Perol

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantiéri

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