Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises

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NOR : EQUT9700861A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots < < au moins deux sessions par an > > sont remplacés par les mots < < une session par an > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.


  • Art. 3. - Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

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