Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2000, M. Laurent Deruy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de la juridiction le 1er septembre 1995. A compter de cette date, la démission de M. Deruy est acceptée.

M. Deruy sera soumis aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.