Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1996 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1997

Version INITIALE

NOR : TASS9721968A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en date du 13 mai 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 1996 font apparaître un solde s'établissant à - 38 733 851,65 F.


  • Art. 2. - Les acomptes versés au titre de 1996 se sont élevés à 49 435 878,26 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 38 733 851,71 F. Le trop-perçu, soit 10 702 026,61 F, est déduit du résultat comptable 1996.


  • Art. 3. - Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS calculés sur la base de l'exercice 1996 déduction faite du trop-perçu sur acomptes 1996 au titre de 1997 s'élèvent au quart de 28 031 825,04 F soit 7 007 956,26 F.
    Le premier acompte sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1997, le deuxième le 30 juillet 1997, le troisième le 30 septembre 1997, le quatrième le 30 novembre 1997.


  • Art. 4. - L'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux acomptes versés par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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