Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1997, sont nommés au secrétariat permanent de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, en tant que rapporteurs particuliers :
M. Lugan (Bernard), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé de mission du président ;
M. Baron-Renault (Marc), agent contractuel.