CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-185 du 3 juin 1997 portant rectification de la décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9701185S

  • Dans la décision no 97-175 du 27 mai 1997 publiée au Journal officiel du 28 mai 1997 (p. 8117), au titre II (Catégories de services), paragraphe A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien, troisième alinéa, après la phrase : < < Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures > >, ajouter les mots suivants :
    < < Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel : > > (Le reste sans changement.)
Fait à Paris, le 3 juin 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges