En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire entrant dans son champ d'application géographique, les dispositions de l'accord Salaires du 23 janvier 1997, tel qu'étendu par arrêté du 24 mars 1997 publié au Journal officiel du 4 avril 1997.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire à Angers, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.