Arrêté du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code des assurances

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NOR : TASS9721614A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les articles A. 213-1 à A. 213-4 du code des assurances sont abrogés.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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