Arrêté du 14 avril 1997 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Version INITIALE

NOR : TAST9710524A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'article L. 236-9 du code du travail ;
Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail ;
Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est agréé, en application des dispositions des articles R.
    236-40 à R. 236-42 du code du travail susvisés, l'organisme suivant : cabinet Emergences, Le Delta, 11, rue de Vitry, 93512 Montreuil Cedex. L'agrément est accordé, pour une durée de douze mois à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les domaines de la santé et sécurité du travail, de l'organisation du travail et de la production.


  • Art. 2. - Le personnel du cabinet Emergences qui serait salarié d'une autre entreprise ne peut effectuer d'expertises dans cette entreprise ou ses filiales.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

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