Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité

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NOR : TASE9710470A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
352-2-1 ;
Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité ;
Vu l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 prorogeant pour une période de trois mois les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.







  • ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE

    CHOMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE


    Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail (CGT) ;
    La Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO),
    D'autre part,
    Vu l'article L. 351-12 du code du travail ;
    Vu la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;
    Vu la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
    Vu le décret no 90-105 du 30 janvier 1989 relatif à l'assurance chômage des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ;
    Vu le protocole du 14 décembre 1989 relatif à l'assurance chômage des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ;
    Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage,
    conviennent de ce qui suit :
    Les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et ses textes d'application sont prorogés à compter du 1er janvier 1997 pour une période de trois mois.
    Ce présent accord cessera de s'appliquer à l'échéance de son terme fixée au 31 mars 1997.
    Il ne continuera à produire ses effets que pour les contrats déjà conclus et engagés.
    Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
    Suivent les signataires :
    CNPF ;
    CGPME ;
    UPA ;
    CFDT ;
    CFE-CGC ;
    CFTC ;
    CGT-FO.
Fait à Paris, le 27 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

R.-M. Van Lerberghe



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