Arrêté du 22 mai 1997 fixant les conditions d'organisation du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP9700300A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
Vu le décret no 97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 21 mai 1997 susvisé comprend :
    - une fiche retraçant la situation personnelle, familiale, administrative,
    l'intitulé des diplômes ainsi que le déroulement complet de carrière de chaque candidat ;
    - une lettre de motivation manuscrite dans laquelle chaque candidat expose les réflexions que lui inspire le métier qu'il exerce au sein du service de la promotion des échanges extérieurs ainsi que les raisons qui le conduisent à postuler à l'emploi de conseiller commercial.
    Dans le cadre de l'examen du dossier comme de l'audition des candidats, le jury s'attachera à apprécier le niveau des responsabilités exercées, la diversité des expériences professionnelles ainsi que la qualité des compétences acquises en matière de commerce extérieur.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur arrêtent la composition du jury.
    Celui-ci comprend :
    Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ayant au moins le rang de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ;
    Le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ayant au moins le rang de sous-directeur ;
    Le chef du service de la promotion des échanges extérieurs.


  • Art. 3. - Le secrétariat du jury est assuré par la direction des relations économiques extérieures.


  • Art. 4. - Le concours est annoncé par un avis publié au Journal officiel.
    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur fixent la date limite de dépôt des candidatures.
    Celles-ci sont adressées par les candidats au secrétariat du jury aux fins de dépouillement.


  • Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur arrêtent la liste des candidats admis à concourir.


  • Art. 6. - A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats retenus. Il établit une liste complémentaire.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland

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