Arrêté du 3 avril 1997 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Version INITIALE

NOR : TASS9721278A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 636-1 et D.
636-1 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 modifié fixant à titre transitoire les dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,
industrielles et commerciales ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.
    636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1997 à :
    207,89 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
    345,40 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.


  • Art. 2. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1997 à :
    20,68 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
    20,68 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

B. Scemama

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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