Arrêtés du 2 mai 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720313A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1997 :
    Le retrait de Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de Zitter, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Chevrier de Zitter, huissier de justice associé,
    titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
    Par suite du retrait de Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude),
    épouse de Zitter, huissier de justice associé, la société civile professionnelle Fabienne Chevrier de Zitter, huissier de justice associé, est dissoute ;
    Mme Chevrier (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de Zitter, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Fabienne Chevrier de Zitter, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.